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Mesures administratives, sanctions et plaintes

November 5, 2024 - 10:30 am - 12:00 pm

CHF150.00
BRP SA - 2024.11.05_Mesures administratives, sanctions et plaintes

Mesures administratives, sanctions et plaintes selon la loi sur la protection des données

Webinaire en français


L’objectif de cette formation est de montrer comment les violations à la LPD sont instruites et jugées par les autorités fédérales et judiciaires. Nous couvrirons les types d’atteintes et les motifs justificatifs permettant le traitement des données personnelles en toute légalité. Ensuite nous détaillerons les compétences du Préposé fédéral à la protection des données et les mesures qu’il est habilité à prendre. Enfin, nous couvrirons les diverses actions civiles et pénales prévues par la loi.  La formation sera construite sur un exercice fictif, intégrant les points ci-dessus

 

La formation s’adresse à


Institution

☒ Banques
☒ Maisons de titres
☒ Gestionnaires de fortune
☒ Gestionnaires de fortune collective
☒ Trustees
☒ Directions de fonds
☒ Conseillers à la clientèle
☒ Autres intermédiaires financiers

Fonction

☒ Legal et Compliance
☒ Risk management
☒ Audit Internal
☐ Fichier central
☐ Front
☒ Asset Management
☐ RH
☐ Marketing
☐ Conseil d’administration
Autres

 

Contenu


> Violation et motifs justificatifs
> Enquêtes et mesures administratives du PDPDT
> Actions civiles et pénales

 

Pour plus d’informations sur cette formation, contactez-nous.

Details

Date:
November 5, 2024
Time:
10:30 am - 12:00 pm
Cost:
CHF150.00
Event Category:
Event Tags:
, , , , ,

Place

Online

Other

Language
French
Countries
Switzerland
Topics
Hot Topics (Data Protection, ESG, Cryptos)

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