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Mesures administratives, sanctions et plaintes
November 5, 2024 - 10:30 am - 12:00 pm
CHF150.00

Mesures administratives, sanctions et plaintes selon la loi sur la protection des données
Webinaire en français
L’objectif de cette formation est de montrer comment les violations à la LPD sont instruites et jugées par les autorités fédérales et judiciaires. Nous couvrirons les types d’atteintes et les motifs justificatifs permettant le traitement des données personnelles en toute légalité. Ensuite nous détaillerons les compétences du Préposé fédéral à la protection des données et les mesures qu’il est habilité à prendre. Enfin, nous couvrirons les diverses actions civiles et pénales prévues par la loi. La formation sera construite sur un exercice fictif, intégrant les points ci-dessus
La formation s’adresse à
Institution☒ Banques |
Fonction ☒ Legal et Compliance |
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Contenu
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> Violation et motifs justificatifs
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> Enquêtes et mesures administratives du PDPDT
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> Actions civiles et pénales
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Pour plus d’informations sur cette formation, contactez-nous.
