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Droit d’accès selon la loi de la protection des données

September 11, 2024 - 9:30 am - 11:00 am

CHF250.00
REGORA Training - 2024.06.05_Droit d accès selon la loi de la protection des données

Droit d’accès selon la loi de la protection des données

Evènement en français


Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées et peut, si nécessaire, les faire effacer ou rectifier. Ce droit d’accès permet à chaque personne de garder le contrôle des données récoltées à son sujet. Dans certains cas, le droit d’accès peut être refusé, restreint ou différé notamment si des intérêts prépondérants privés ou publics s’y opposent

Dès lors, les établissements financiers doivent évaluer la pertinence de chaque demande et les obligations à partager ou restreindre la communication. D’autres règlementations peuvent limiter ce droit et la jurisprudence s’est à plusieurs reprises penchée sur la notion d’abus de droit

La formation couvrira les points à implémenter à l’interne afin de respecter les exigences légales

La formation s’adresse à


Institution

☒ Banques
☒ Maisons de titres
Gestionnaires de fortune
Gestionnaires de fortune collective
Trustees
Directions de fonds
Conseillers à la clientèle
Gestionnaire de portefeuille
Autres intermédiaires financiers

Fonction

☒ Légal et Compliance
☒ Gestion des risques
☒ Audit interne
☐ Fichier central
☒ Front
☒ Asset Management
☐ RH
☐ Marketing
☒ Conseil d’Administration
Autres

Contenu


> Etendue du droit d’accès au sens de la LPD

  • Les droits
  • Les titulaires (employés, clients, partenaires)

> Gestion des demandes

  • Types de données
  • Modèles de réponses

> Exceptions et limitations

  • Abus de droit
  • Autres lois et règles applicables

 

Pour plus d’informations sur cette formation, veuillez nous contacter.

Details

Date:
September 11, 2024
Time:
9:30 am - 11:00 am
Cost:
CHF250.00
Event Category:
Event Tags:
, , , ,

Speaker

Caroline Perriard
Email
cpe@brpsa.com
View Speaker Website

Other

Language
French
Countries
Switzerland
Topics
Hot Topics (Data Protection, ESG, Cryptos)

Place

BRP – Regora Room
Rue de Vermont 62
Geneva, 1202 Switzerland
Phone
+41228191030
View Place Website

Tickets

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