Evènement en français
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées et peut, si nécessaire, les faire effacer ou rectifier. Ce droit d’accès permet à chaque personne de garder le contrôle des données récoltées à son sujet. Dans certains cas, le droit d’accès peut être refusé, restreint ou différé notamment si des intérêts prépondérants privés ou publics s’y opposent
Dès lors, les établissements financiers doivent évaluer la pertinence de chaque demande et les obligations à partager ou restreindre la communication. D’autres règlementations peuvent limiter ce droit et la jurisprudence s’est à plusieurs reprises penchée sur la notion d’abus de droit
La formation couvrira les points à implémenter à l’interne afin de respecter les exigences légales
Institution☒ Banques |
Fonction☒ Légal et Compliance |
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> Etendue du droit d’accès au sens de la LPD
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> Gestion des demandes
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> Exceptions et limitations
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